Mentions légales du site Bordoak.com

Editeur :
TILBURY EURL
Au capital de 66 128 €
Siège social : 20 rue Marx Dormoy 75018 Paris
420 037 947 RCS PARIS
SIRET : 420 037 947 00017
N° TVA intra-communautaire : FR 45420037947
Tél : +33 1 42 09 03 23

Directeur de la publication : Benoit PIGEON

Conditions Générales d’Utilisation

Bordoak.com – France
Le site Bordoak.com est édité et administré par TILBURY EURL.

L’utilisation du site Bordoak.com et les achats de produits proposés sur Bordoak.com sont soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation du site Bordoak.com (« Conditions Générales d’Utilisation »).
En utilisant le site Bordoak.com, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation. De même, en utilisant le site Bordoak.com vous reconnaissez la Politique de Confidentialité du site Bordoak.com (voir « Sécurité et Confidentialité »).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité peuvent être mises à jour à tout moment. Les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité en vigueur au moment de l’utilisation du site Bordoak.com sont celles qui vous sont opposables. Nous vous conseillons de vous tenir régulièrement informé des conditions en vigueur.

1. Sécurité et confidentialité
La Politique de Confidentialité du site Bordoak.com (voir « Politique de Confidentialité » ci-dessous) régit l’utilisation des informations personnelles communiquées à TILBURY sur ce site. TILBURY peut modifier sa Politique de Confidentialité à tout moment, comme prévu dans ce document.
Le site Bordoak.com n’est pas destiné aux enfants mineurs.

2. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments (dessins, modèles, illustrations, images, bandes sonores, textes, logos, marques…) constitutifs du site Bordoak.com est la propriété exclusive de TILBURY ou de ses filiales. A l’exception des dérogations expressément prévue dans les Conditions Générales d’Utilisation, il vous est interdit de reproduire intégralement ou partiellement, par quelque procédé que ce soit, de distribuer, de publier, de transmettre, de modifier ou de vendre tout ou partie du contenu du site Bordoak.com, ou de créer des œuvres dérivées à partir de celui-ci.
La marque « Bord’oak », la marque figurative représentant une grappe de raisin, toutes les autres marques et logos liés à Bord’oak, déposés ou non, affichés sur le site Bordoak.com, ainsi que le nom de domaine « Bordoak.com » sont et demeureront la propriété exclusive de TILBURY. Toute reproduction, distribution, transmission, modification ou utilisation de ces marques sans accord exprès et préalable de TILBURY, pour quelque motif que ce soit, est interdite.
Il vous est interdit de supprimer tout avis de droit d’auteur, de marque ou d’autres droits exclusifs du site Bordoak.com ou de tout contenu qui y figure. Vous pouvez faire une seule copie des pages Internet publiées sur le site Bordoak.com pour votre usage privé, personnel et non commercial, sous réserve que toute copie de ces pages Internet conserve toutes les mentions de « copyright » (droit d’auteur) et de droits exclusifs qui y figurent.

3. Liens
Le site Internet Bordoak.com peut contenir des liens vers des sites tiers non édités ou contrôlés par TILBURY. De tels liens sont uniquement fournis à titre de commodité ; ils ne peuvent et ne doivent pas être interprétés comme un aval exprès ou implicite de ces sites, de leur contenu ou de tout produit ou service qui y est offert.
Vous ne pouvez mettre en place un lien vers le site Internet Bordoak.com qu’avec l’autorisation écrite et expresse de TILBURY.

4. Limitation de responsabilité
TILBURY ne pourra en aucun cas être tenue responsable vis-à-vis de vous ou d’un tiers de tout dommage indirect, incident, spécial ou accessoire – ce qui inclut, sans que cela soit exhaustif, toute perte de bénéfice ou autre perte indirecte -, résultant de votre utilisation du site Bordoak.com ou de votre incapacité à l’utiliser. La présente limitation de responsabilité s’applique dans toute la mesure autorisée par la loi.

5. Absence de garantie
TILBURY ne peut garantir et affirmer : – que le site Internet Bordoak.com est exempt de virus, programmes d’écrasement des données, chevaux de Troie ou autre matériel de destruction, – que les informations contenues dans le site Bordoak.com sont exactes, complètes ou à jour. Le site Bordoak.com peut contenir des imprécisions techniques ou d’autres défauts, TILBURY ne garantit pas la correction de ces défauts. Le site Internet Bordoak.com et le contenu de ce site sont présentés « en l’état » et « en fonction des disponibilités ». TILBURY exclut expressément toute forme de garantie, et notamment, toute garantie implicite relative aux conditions usuelles d’usage du site Bordoak.com ou de l’aptitude du site à un usage normal ou à une utilisation spécifique, à sa qualité ou au respect de toutes dispositions légales. La présente limitation de responsabilité s’applique dans toute la mesure autorisée par la loi.

6. Droit applicable – Litiges
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français.
En cas de contestation liée à l’utilisation du site Bordoak.com, vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends.
TILBURY se réserve le droit de requérir et d’obtenir des injonctions ou ordonnances pour la défense de ses droits aux termes des présentes. Tri et recyclage des emballages Pensez à recycler vos emballages et adoptez le bon geste de tri en vous rendant sur www.consignesdetri.fr

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Nous prenons votre vie privée très au sérieux et nous nous engageons à la protéger. Nous considérons que vous devez pouvoir facilement savoir quelles sont les données à caractère personnel que nous recueillons et utilisons, et comprendre vos droits en lien avec celles-ci.
Les données personnelles recueillies sur ce site le sont uniquement à fin de commercialiser les produits Bord’oak. Aucune autre utilisation n’en sera faite. Elles ne seront divulguées à aucune autre tierce partie.

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d’Utilisation du site Bordoak.com. Vous pouvez également en imprimer le texte intégral en cliquant sur le bouton ci-après .

Conditions générales de vente

1. Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont celles de la société TILBURY, EURL au capital de 66 128 € dont le siège est 20 rue Marx Dormoy 75018 Paris – France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 4200370947.

2. Champ d’application et acceptation des Conditions Générales de Vente
L’achat de produits proposés sur le site internet www.Bordoak.com/ (ci-après le « Site ») est soumis aux présentes conditions générales de vente (« Conditions Générales de Vente »).
Le Site permet de commander à la société TILBURY une sélection de produits de la marque Bord’oak, ci-après le(s) « Produit(s) ») en ligne via Internet.
Les Produits Bord’oak sont exclusivement destinés à être vendus à des consommateurs finaux personnes physiques ou morales, à l’exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs. Par conséquent, le client affirme qu’il agit en tant que consommateur final et qu’il n’a pas l’intention de revendre les Produits Bord’oak dans un but commercial ; il certifie avoir la capacité juridique de contracter les engagements prévus aux présentes.

TILBURY peut à tout moment mettre à jour ces Conditions Générales de Vente. Vous pouvez prendre connaissance à tout moment de la version des Conditions Générales de Vente en vigueur en vous rendant dans la rubrique « Conditions Générales de Vente » du Site. Les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente sont celles qui vous sont opposables.

En outre, à chaque achat de Produits sur le Site, il vous sera demandé de confirmer votre acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de passation de votre commande. Lesdites conditions générales sont visualisables avant et au moment où il vous est demandé de confirmer que vous les acceptez. Pour matérialiser votre acceptation, vous devrez cocher la case « j’ai lu et accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ainsi que la Politique de Confidentialité du site Bordoak.com.».

3. Modalités de Commande
Le Site permet de commander à la société TILBURY une sélection de Produits, immédiatement en ligne via Internet pour une livraison dans les conditions précisées à l’article 8.1 « Zone de livraison »).

4. Disponibilité des Produits
Nos offres de Produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même Produit par plusieurs clients. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais, en vous proposant soit de commander un autre Produit présenté sur le Site en remplacement, soit d’annuler votre commande.

TILBURY n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits pour des commandes non encore acceptées par TILBURY.

TILBURY se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Produits proposés sur le Site. Afin d’assurer une meilleure qualité de service et de disponibilité de nos Produits auprès de l’ensemble des clients du Site, TILBURY se réserve le droit de limiter la quantité de Produits pouvant être achetés par un client, ce en conformité avec les dispositions applicables en la matière et notamment celles de l’Article L121-11 du Code de la Consommation.

5. Procédure de commande

5.1. Sélection des Produits
À tout moment, vous pouvez ajouter des Produits à votre sélection en cliquant sur « Ajouter au panier », et choisir de terminer vos achats ou de continuer votre navigation.
Vous pouvez consulter votre sélection en survolant ou en cliquant sur « Panier » dans le menu en haut à droite où apparaîtront : la(les) photo(s) de(s) Produit(s), ses coloris et référence(s), la(les) quantité(s) choisie(s), son (leurs) prix unitaire(s) et le sous-total de la sélection. Vous pourrez également choisir le pays de livraison et le mode de livraison que vous préférez, ce qui calculera le montant des frais de livraison et par conséquent le montant total que vous paierez. La zone et les frais de livraison pourront toutefois être modifiés par la suite si vous le souhaitez, le montant total sera ainsi mis à jour en conséquence en fonction de vos choix.

5.2. Identification
Après avoir sélectionné le(s) Produit(s), cliquez sur « Finaliser la commande » pour démarrer le processus de commande.
Un compte client est requis pour pouvoir passer une commande sur le Site :

Vos identifiants et mots de passe sont strictement personnels, en conséquence vous vous engagez, à conserver ces derniers en toute sécurité et à ne jamais les communiquer à des tiers. En cas de perte, vol ou de toute utilisation frauduleuse de votre compte client, vous vous engagez à informer TILBURY immédiatement.

La création d’un compte vous permet de : – consulter l’historique de vos commandes ; modifier vos adresses de livraison et de facturation pour vos prochaines commandes.

Sauf preuve contraire apportée par le client, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de l’ensemble des transactions passées entre TILBURY et ses clients. En cas de conflit entre TILBURY et l’un de ses clients sur une transaction effectuée sur le Site, les données enregistrées par TILBURY sont considérées comme preuve valable du contenu de la transaction, sauf preuve contraire apportée par le client.

Vous pouvez à tout moment faire désactiver votre compte en envoyant un e-mail au Service Clients en cliquant sur le lien « Nous contacter ». Après la désactivation de votre compte, vous êtes libre de créer un nouveau compte à tout moment.

5.3. Validation de la commande

5.3.a) Validation du mode de livraison
Vous devrez d’une part valider votre mode de livraison et d’autre part compléter les informations de livraison nécessaires à la bonne expédition de votre commande : pays d’expédition, civilité, prénom, nom, téléphone, adresse de livraison.

5.3.b) Validation du moyen de paiement et règlement de la commande
Vous pourrez reprendre votre adresse de livraison comme adresse de facturation ou en saisir une autre. Vous serez ensuite invité à sélectionner un mode de paiement et à saisir les informations y afférant.
À la fin du processus de commande décrit ci-dessus et après avoir accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et la Politique de Confidentialité du Site, cliquez sur le bouton « Confirmer et payer ». Le contrat de vente sera alors définitivement formé.
Vous devez bien vérifier l’exactitude de votre sélection avant de confirmer votre commande. Si tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur et le motif des Produits dont les photos sont affichées sur le Site soient fidèles aux Produits originaux, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur vos équipements informatiques. Par conséquent, TILBURY ne peut être tenu pour responsable d’erreurs ou d’inexactitudes non substantielles des photographies ou des représentations graphiques des Produits figurant sur le Site. En cas de questions sur les Produits, vous pouvez naturellement prendre contact avec notre Service Clients.

Une fois terminée, votre commande est transmise à TILBURY pour traitement.
TILBURY se réserve le droit de ne pas accepter une commande d’un client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si TILBURY estime raisonnablement que ce client a enfreint les présentes Conditions Générales ou qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.

5.3.c) Confirmation de la commande
Un récapitulatif de votre commande vous sera ensuite adressé par e-mail. L’accusé de réception fera figurer le montant total de la commande, les informations relatives au coût et au délai de livraison, les caractéristiques essentielles, la quantité et le prix des Produits achetés.
Nous vous conseillons de conserver cet accusé de réception sur un support papier ou électronique.
En application de l’article L213-1 du Code de la Consommation, lorsqu’une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 Euros, TILBURY conserve l’écrit qui constate le contrat conclu entre TILBURY et un client par voie électronique pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison du bien et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci (en conformité avec le décret 2005-137 du 16 février 2005). Vous disposez alors d’un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès du Service Clients par e-mail à l’adresse contact @ Bordoak.com ; et la justification de votre identité.

6. Prix – Moyens de Paiement acceptés

6.1. Prix
Les prix des Produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises. En dehors des cas de remboursement réalisé (i) dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation ou pour (ii) défaut de conformité et vices cachés, TILBURY ne remboursera pas la TVA appliquée sur les achats effectués sur le Site (même dans le cas où l’acheteur, après réception, réexpédie les Produits à destination d’un pays tiers).
TILBURY se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des Produits proposés sur le Site. Les Produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le Site au moment de la passation de votre commande, sous réserve de disponibilité des Produits commandés à cet instant.
Toutes les commandes sont payables en Euros et doivent être réglées immédiatement au moment de la passation de votre commande.

6.2. Moyens de paiement acceptés
Paiement par carte de crédit ou carte bancaire
Les cartes de crédit et cartes bancaires acceptées sont : Visa®, MasterCard®, American Express®, Carte Bleue®, JCB®, CUP®. Les paiements par carte bancaire sont authentifiés et sécurisés grâce au système 3D Secure. Ce dispositif est également connu sous les noms de « Verified by Visa® », « MasterCard® SecureCode » ou « American Express SafeKey® ». Lors du paiement, la banque demande des informations personnelles à l’internaute afin de vérifier l’identité du porteur de la carte et de valider la transaction.
L’expédition de votre commande n’a lieu qu’après vérification de votre mode de paiement et réception de l’autorisation de débit de votre carte.

7. Réserve de Propriété

Les Produits commandés demeurent la propriété d’TILBURY jusqu’au complet encaissement du prix par TILBURY.
En revanche, vous assumez les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les Produits livrés à compter du moment où ils sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.

8. Modalités de livraison

8.1. Zone de livraison
Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.

8.2. Frais de livraison
Le montant des frais de livraison est calculé en fonction des Produits choisis, de la valeur totale de votre commande ainsi que du mode de livraison choisi.

9. Droit de rétractation

9.1. Droit et délai de rétractation
Vous disposez d’un droit de rétractation légal que vous pouvez exercer dans les conditions prévues par les articles L221-18 et L221-20 du Code de la consommation, si vous remplissez les conditions posées par ces dispositions, sans avoir à justifier de motifs et sans avoir à payer de pénalités.
La politique générale de retour (pour demande de remboursement ou d’échange) de TILBURY vous permet de vous rétracter dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison des Produits, sans avoir à justifier de motifs et sans avoir à payer de pénalité. Passé ce délai, vous ne pourrez plus exercer votre droit de rétractation.

9.2. Restriction au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, votre droit de rétraction ne peut être exercé pour les commandes lorsque les Produits ont été descellés après la livraison pour des raisons d’hygiène.

10.3. Conséquence du droit de rétractation
Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation ou en cas de non-conformité du Produit, vous pouvez retourner le(s) Produit(s) acheté(s) en demandant l’échange ou le remboursement dans les conditions décrites à l’article 11 ci-dessous.

11. Garanties légales et garantie commerciale

11.1. Garanties légales
Les Produits vendus par TILBURY sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 à 1648 du Code Civil, à l’exclusion de toutes autres garanties.

12. Limitation de responsabilité

En aucun cas, la responsabilité de TILBURY ne pourra être engagée pour tout dommage qui ne résulterait pas d’un manquement de TILBURY à l’une de ses obligations.

13. Droit applicable – Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français.
En cas de contestation liée à l’application et/ou interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, le client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends. Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L612-2 du Code de la Consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. Pour soumettre un litige au médiateur, le client peut (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur » (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande du client doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de TILBURY, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de TILBURY.
En cas de contestation liée à l’exécution d’une commande, si vous êtes un consommateur final personne physique, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends. Vous pouvez si vous le souhaitez, recourir au service de règlement des différends en ligne proposé par la Commission européenne conformément à l’article 14 du Règlement (UE) N°524/2013. Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Le recours à la médiation est un mécanisme alternatif qui ne constitue pas une condition préalable à l’exercice d’une action en justice.